Pratique des brevets en Turquie
Un dossier de brevet turc offre davantage de possibilités procédurales que ne le pensent de nombreux déposants.
En Turquie, la procédure de délivrance ne se résume pas à une succession de délais de dépôt, de recherche, d’examen et de paiement des annuités. Le système comporte des mécanismes procéduraux permettant de remédier à l’omission d’un acte, de modifier la voie de protection, d’obtenir plus rapidement un premier avis technique, de préserver une seconde stratégie de revendication ou encore de maintenir en vigueur un droit délivré après le défaut de paiement d’une annuité.
Nous utilisons ces mécanismes en gardant à l’esprit quatre questions : que peut-on encore rétablir ? Que peut-on accélérer ? Que peut-on modifier ? Et que faut-il préserver avant que la prochaine possibilité procédurale ne disparaisse ?
Point de vue du déposant : une date manquée n’entraîne pas toujours la perte du droit, et une demande en instance n’est pas toujours enfermée dans une seule voie procédurale.
Un délai a été manqué ?
La demande peut encore être rétablie.
L’article 107 du Code de la propriété industrielle no 6769 prévoit un mécanisme de poursuite de la procédure pour de nombreux délais non observés concernant une demande de brevet. Lorsque les conditions légales sont réunies, le déposant peut demander la poursuite de la procédure dans les deux mois suivant la notification des conséquences de l’inobservation du délai, en acquittant la taxe prescrite et en accomplissant l’acte omis.
- La poursuite de la procédure n’est pas universelle : le Code exclut certains délais, notamment la période de compensation relative aux annuités et le délai de priorité.
- Lorsque la perte s’est produite malgré toute la vigilance requise par les circonstances, la restauration des droits peut offrir une voie distincte, sous réserve d’un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause de l’inobservation et d’une limite absolue d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.
- La restauration peut affecter la situation des tiers : un utilisateur de bonne foi ayant commencé à exploiter l’invention pendant la période de perte peut conserver un droit limité de poursuite de cette exploitation.
Une annuité a été omise, même après la période de surtaxe ?
Une voie légale de rétablissement peut encore exister.
Une annuité qui n’a pas été acquittée à l’échéance normale peut être payée avec une surtaxe au cours des six mois suivants. Si ce délai est également manqué, le droit au brevet prend fin rétroactivement à la date d’échéance de l’annuité. Le Code prévoit toutefois une période de compensation supplémentaire après la notification de la déchéance.
- Le paiement de la taxe de compensation dans les deux mois suivant la notification peut rétablir le brevet à compter de la date de paiement.
- La notification de la déchéance doit elle-même intervenir dans le délai légal d’un an à compter de l’échéance non respectée.
- Le rétablissement n’efface pas les droits intermédiaires acquis par des tiers. Il permet donc de résoudre le problème au registre, sans nécessairement restaurer entièrement la possibilité de faire valoir le brevet.
Besoin d’un premier avis technique ?
La Turquie prévoit une voie de recherche accélérée.
TÜRKPATENT met en œuvre un mécanisme de recherche urgente pour les demandes de brevet dans tous les domaines technologiques et toutes les classes CIB. La requête en recherche urgente peut être déposée en même temps que la requête en recherche ordinaire ou ultérieurement, moyennant une taxe supplémentaire.
- Pour une demande formellement complète, l’objectif est d’établir le rapport de recherche urgente au plus tard six mois après la requête ; en présence d’irrégularités formelles, le délai court à compter de leur régularisation.
- Si TÜRKPATENT n’établit pas le rapport dans ce délai de six mois, le déposant peut retirer sa requête urgente et demander le remboursement de la taxe correspondante.
- Ce mécanisme peut être utile avant un dépôt à l’étranger ou une décision relative au financement, à une licence ou à un produit, lorsqu’une première appréciation de l’état de la technique présente davantage de valeur commerciale que l’attente dans la file ordinaire.
Souhaitez-vous que la protection produise ses effets plus tôt ?
Le choix de la date de publication est lui-même stratégique.
Une demande de brevet turc est normalement publiée dix-huit mois après la date de dépôt ou de priorité, mais le déposant peut demander une publication anticipée. La publication déclenche la protection provisoire. Le Code reconnaît également une protection avant publication lorsque le contrefacteur présumé a été informé de la demande et de sa portée.
- Une publication anticipée peut permettre d’adopter plus tôt une position en vue de la mise en œuvre des droits.
- La publication modifie toutefois aussi les possibilités relatives à la demande : une demande non publiée qui est retirée, réputée retirée ou rejetée peut, en principe, être redéposée pour la même invention. Une fois la demande publiée puis retirée, cette possibilité de recommencer n’est plus disponible.
- La rapidité doit donc être choisie pour une raison commerciale, et non comme solution automatique.
Le rapport de recherche a-t-il changé la physionomie du dossier ?
La demande reste une occasion d’améliorer la rédaction.
Une demande de brevet turc peut être modifiée tant que la procédure devant TÜRKPATENT se poursuit, sous réserve que la modification ne s’étende pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée. La procédure peut ainsi être pilotée de manière proactive, au lieu d’attendre que l’examinateur exige chaque limitation.
- Une objection formulée au stade de la recherche et faisant obstacle à l’établissement du rapport peut recevoir une réponse, par voie d’argumentation et/ou de modification, dans le délai légal.
- Le rapport de recherche constitue donc un point de contrôle stratégique : les revendications peuvent être alignées sur la position divulguée la plus solide avant le développement de l’examen quant au fond.
- La discipline relative à la divulgation initiale, essentielle devant l’OEB, reste tout aussi centrale : la possibilité de modifier dépend de la qualité du fondement créé lors du dépôt.
Combien de cycles d’examen sont prévus ?
La procédure de délivrance est volontairement limitée.
Après la requête en examen, TÜRKPATENT peut inviter le déposant à présenter des observations et des modifications lorsque la demande n’est pas jugée conforme. Ces notifications sur le fond peuvent être répétées, mais leur nombre est limité par le Code à trois au maximum.
- Chaque notification d’examen consomme donc une partie d’une marge procédurale limitée.
- Une réponse ne doit pas seulement différer le problème : elle doit déterminer ce qui mérite une argumentation, ce qui appelle une modification et quelle portée de repli doit rester disponible.
- Lorsque la délivrance n’est possible qu’après une dernière modification, le Code prévoit un délai distinct de deux mois pour effectuer la modification requise.
Besoin d’une seconde stratégie de revendication ?
Une demande divisionnaire volontaire n’exige pas d’objection pour défaut d’unité.
Le Code autorise le dépôt de demandes divisionnaires non seulement lorsqu’un défaut d’unité est soulevé, mais aussi volontairement à la demande du déposant, tant que la demande initiale reste en instance et dans les limites du contenu initialement divulgué.
- La demande divisionnaire conserve la date de dépôt de la demande initiale et, le cas échéant, sa priorité.
- Les annuités antérieures afférentes à la demande divisionnaire doivent être régularisées lors de son dépôt.
- La voie divisionnaire est ainsi utile pour des modes de réalisation commercialement distincts, des revendications visant les solutions de concurrents ou une architecture de revendications qu’il ne convient pas de contraindre dans la demande initiale.
Le brevet n’est-il plus le titre de protection approprié ?
La voie de protection peut encore être modifiée.
Une demande de brevet en instance peut être transformée en demande de modèle d’utilité. Inversement, une demande de modèle d’utilité peut être transformée en demande de brevet dans le délai prescrit après la notification du rapport de recherche.
- Le Règlement fixe une date limite pour la transformation d’un brevet en modèle d’utilité : au plus tard à l’expiration du délai de réponse à la dernière notification d’examen.
- La priorité est conservée lorsque la transformation est acceptée.
- La transformation n’est pas réversible à l’infini : une demande transformée ne peut pas être reconvertie.
L’invention a-t-elle été améliorée après le dépôt ?
La Turquie conserve la voie du brevet additionnel.
Le Code maintient l’institution du brevet additionnel pour une amélioration ou un développement qui demeure uni à l’objet d’une demande principale encore en instance. La demande de brevet additionnel peut être déposée jusqu’à la publication de la décision de délivrance du brevet principal.
- Selon la règle légale, la demande principale n’est pas considérée comme faisant partie de l’état de la technique à l’encontre du brevet additionnel pour l’appréciation de l’activité inventive.
- Aucune annuité distincte n’est due pour la demande ou le brevet additionnel tant qu’il conserve ce statut.
- Le brevet additionnel peut être transformé en demande de brevet indépendante. Les règles légales de transformation le protègent également, dans certaines circonstances, si la demande principale disparaît.
Le brevet a-t-il été délivré ?
La procédure n’est peut-être pas terminée.
La Turquie prévoit un délai d’opposition postérieure à la délivrance de six mois à compter de la publication de la décision de délivrance. Les motifs comprennent notamment l’absence de brevetabilité, l’insuffisance de l’exposé et l’extension de l’objet.
- Le titulaire du brevet peut présenter des observations et des modifications au cours de l’opposition.
- TÜRKPATENT peut maintenir le brevet tel que délivré, le maintenir sous une forme modifiée ou le révoquer.
- La stratégie de délivrance doit donc anticiper non seulement l’admissibilité à la délivrance, mais aussi le jeu de revendications capable de résister aux six premiers mois suivant la délivrance.
Le brevet n’est-il pas exploité ?
Le principal risque est la licence obligatoire, et non l’annulation automatique.
L’invention brevetée est soumise à une obligation d’exploitation. Le délai pertinent correspond à la date la plus tardive entre trois ans à compter de la publication de la décision de délivrance et quatre ans à compter de la date de dépôt. Les conditions du marché et les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire sont prises en considération.
- Le Règlement reconnaît notamment comme motifs potentiellement légitimes de non-exploitation les conditions objectives de licence, les exigences de conformité aux normes et d’autres obstacles techniques, économiques ou juridiques indépendants de la volonté du titulaire.
- Une déclaration selon laquelle le brevet est exploité ou ne peut pas l’être est déposée auprès de TÜRKPATENT dans le délai pertinent, inscrite au registre et publiée.
- L’absence d’exploitation, de préparatifs sérieux et effectifs ou de satisfaction de la demande du marché national peut exposer le brevet à une demande de licence obligatoire après l’expiration du délai légal.
Une cession ou une licence a-t-elle été conclue ?
L’inscription au registre n’est pas une simple tâche administrative.
Les cessions, licences et autres opérations concernant une demande de brevet turc ou un brevet produisent leurs effets à l’égard des tiers de bonne foi à compter de leur inscription. Des droits de brevet qui ne sont pas correctement inscrits peuvent ne pas être opposables à ces tiers.
- L’inscription doit donc faire partie de la réalisation de l’opération, et non être traitée ultérieurement comme une formalité administrative secondaire.
- Il en va de même lorsqu’un portefeuille de brevets est transféré dans le cadre d’un financement, d’une acquisition ou d’une restructuration de groupe.
- Le titulaire qui invoque la protection par brevet doit également identifier le numéro de demande ou de brevet concerné.
Coût · Temps · Voie · Rétablissement
Coût
- Délai de grâce et compensation pour les annuités
- Économies d’annuités liées au brevet additionnel
- Choix procéduraux tenant compte des taxes
Temps
- Recherche urgente
- Publication anticipée
- Nombre limité de cycles d’examen
Voie
- Demande divisionnaire volontaire
- Transformation brevet ↔ modèle d’utilité
- Stratégie de brevet additionnel
Rétablissement
- Poursuite de la procédure
- Restauration des droits
- Rétablissement après défaut de paiement d’une annuité
Un dossier de brevet turc doit être piloté, et non simplement inscrit à l’échéancier.
La mesure procédurale la plus précieuse est souvent modeste : une requête en poursuite présentée à temps, une annuité régularisée après le délai de grâce ordinaire, une recherche anticipée avant une décision commerciale, une demande divisionnaire déposée avant la clôture de la demande initiale ou une transformation choisie avant la disparition de la voie correspondante.
Nous considérons la procédure de brevet turc comme la gestion de ces choix, et non comme la simple administration des délais.