Pratique du brevet européen

Payer moins lorsque la CBE le permet

Tous les déposants ne devraient pas acquitter les taxes standard de l’OEB.

La CBE prévoit des mécanismes de réduction des taxes au bénéfice des déposants qui remplissent les conditions requises.

Les micro-entités éligibles peuvent bénéficier d’une réduction de 30 % sur plusieurs taxes importantes de l’OEB, notamment les taxes de dépôt, de recherche, d’examen, de désignation, de délivrance et de renouvellement. L’éligibilité dépend de la qualité du déposant et de son historique de dépôts ; le régime actuel applicable aux micro-entités prévoit notamment un seuil de cinq demandes au cours de la période de cinq ans pertinente. (Directives de l’OEB)

Des réductions liées à la langue peuvent également être disponibles dans les cas appropriés. Les demandes euro-PCT peuvent, quant à elles, offrir d’autres possibilités d’économie en fonction des actes accomplis pendant la phase internationale.

La question pratique est simple : acquittez-vous la taxe qui vous est effectivement applicable, ou simplement la taxe standard ?

Nous vérifions les réductions disponibles avant tout paiement important, au lieu de considérer les taxes officielles comme des coûts immuables.

Déterminer si la rapidité vous est réellement utile

Une procédure accélérée est un outil, non un objectif par défaut.

En principe, une demande euro-PCT n’est pas traitée par l’OEB avant l’expiration du délai de 31 mois. Le déposant qui a une raison commerciale d’avancer plus tôt peut demander expressément le traitement anticipé en vertu de l’article 23(2) ou 40(2) PCT, sous réserve que les conditions d’entrée dans la phase européenne soient remplies. (FAQ de l’OEB)

D’autres formes d’accélération peuvent être disponibles au cours de la procédure européenne, notamment dans le cadre du programme PACE de l’OEB. (FAQ de l’OEB)

Une accélération peut se justifier lorsque :

• un brevet est nécessaire pour un financement ou une licence ;
• la mise en œuvre des droits pourrait devenir pertinente ;
• le lancement d’un produit approche ;
• la sécurité juridique acquiert une valeur commerciale ;
• ou qu’un droit européen en instance retarde une autre opération.

Mais la rapidité peut également faire disparaître une souplesse utile.

Différer une dépense, observer les concurrents, coordonner la procédure dans d’autres juridictions ou préserver du temps pour élaborer la stratégie de revendication peut parfois avoir davantage de valeur qu’une délivrance anticipée.

Nous posons donc une autre question : quel avantage le déposant retire-t-il réellement d’une procédure plus rapide ?

Ne pas entrer en phase européenne en pilotage automatique

L’entrée en phase euro-PCT constitue un point de contrôle stratégique important.

Elle représente souvent la première occasion de réexaminer la demande internationale spécifiquement à travers le prisme de l’OEB.

La règle 161 CBE peut imposer au déposant, ou lui permettre, de prendre position sur l’opinion établie au stade international et de modifier la demande. Lorsque les conditions correspondantes sont réunies, le délai prévu par la règle 161 est de six mois. (Règle 161 CBE)

Avant de laisser le dossier se poursuivre sans modification, nous nous demandons :

S’agit-il toujours des revendications que le déposant souhaite voir examinées en Europe ?

• La recherche internationale a-t-elle révélé une faiblesse évitable ?
• Une modification volontaire peut-elle éliminer un problème prévisible de clarté ou d’activité inventive ?
• Les positions de repli présentant une valeur sont-elles correctement fondées ?
• Des revendications inutiles génèrent-elles des taxes supplémentaires ?
• Le produit commercial a-t-il évolué depuis le dépôt de la demande PCT ?

L’entrée dans la phase européenne doit donc être considérée comme une décision relative à la procédure de délivrance, et non comme une simple formalité administrative.

Il est parfois possible de retrancher six mois à la procédure

Pour certaines demandes euro-PCT, le déposant peut renoncer au droit de recevoir la notification au titre des règles 161/162 lorsque les exigences nécessaires ont déjà été satisfaites lors de l’entrée en phase européenne.

L’OEB indique expressément qu’une renonciation valable peut avancer d’au moins six mois le début de la recherche ou de l’examen quant au fond. (FAQ de l’OEB)

Il s’agit d’un choix procédural limité, mais susceptible d’avoir un effet important sur le calendrier.

Il illustre également notre approche : la procédure européenne peut souvent être améliorée par des décisions qui ne se lisent pas dans les revendications elles-mêmes.

Modifier tôt — lorsque la modification précoce améliore le dossier

Il n’existe aucune récompense pour avoir modifié une revendication au seul motif qu’une modification est possible.

Une modification volontaire effectuée au bon moment peut :

• aligner les revendications sur l’objet recherché le plus solide ;
• lever une objection avant même que l’examinateur n’ait à la soulever ;
• simplifier l’architecture des revendications ;
• établir une distinction technique plus nette par rapport à l’état de la technique ;
• ou créer une base plus efficace pour la discussion relative à l’activité inventive.

Une modification inutile peut toutefois être tout aussi préjudiciable.

Elle peut introduire un problème d’extension de l’objet, restreindre une portée commercialement utile, compliquer une modification ultérieure ou engager prématurément le déposant dans une interprétation technique particulière.

Notre question n’est donc pas : pouvons-nous modifier ? Elle est la suivante : cette modification améliore-t-elle la position du déposant ?

Faire progresser l’examen sans abandonner le dossier

Une notification au titre de l’article 94(3) n’est pas une simple liste d’objections.

Elle s’inscrit dans un processus d’examen continu.

La difficulté consiste souvent à déterminer le point auquel la division d’examen peut s’orienter vers la délivrance sans que le déposant renonce inutilement à la portée de ses revendications.

Nous distinguons :

• les objections qui font réellement obstacle à la délivrance ;
• les objections susceptibles d’être résolues par une explication ;
• les objections qu’il est préférable de traiter par la rédaction ;
• et les questions qui ne doivent pas entraîner une restriction prématurée.

Une réponse peut ainsi combiner argumentation, modification sélective et préservation soigneuse des positions de repli.

L’objectif est de maintenir un dialogue productif tout en conservant une portée commercialement pertinente. Maintenir la dynamique sans sacrifier la portée.

Ce principe devient particulièrement important après plusieurs cycles d’examen : l’ajout répété de limitations dans le seul but de produire une nouvelle réponse peut finir par laisser au déposant un brevet qui ne protège plus ce qui compte réellement.

Une discussion est parfois plus utile qu’un nouvel échange de mémoires

Tout désaccord n’appelle pas nécessairement de nouvelles observations écrites détaillées.

Lorsque cela est approprié, un échange procédural direct avec la division d’examen peut aider à déterminer si le problème restant relève du fond, de la rédaction ou simplement du libellé d’une caractéristique particulière.

Un tel échange peut parfois :

• mettre en évidence le véritable point de désaccord ;
• vérifier si une modification limitée permettrait de le résoudre ;
• éviter des changements inutiles dans les revendications ;
• et économiser un cycle d’examen supplémentaire.

L’objectif n’est pas une négociation informelle.

Il s’agit d’obtenir une clarté procédurale.

Le nombre de revendications constitue également une décision de coût

Les revendications définissent des positions juridiques, mais elles ont aussi un coût procédural.

Les taxes de revendication européennes signifient qu’un jeu de revendications inutilement volumineux peut entraîner des dépenses évitables. À l’inverse, supprimer des revendications dans le seul but d’économiser des taxes peut faire disparaître des positions de repli utiles.

Nous examinons donc :

• quelles revendications justifient leur place dans le jeu ;
• quelles caractéristiques peuvent être combinées efficacement ;
• quelles positions de repli méritent une revendication dépendante expresse ;
• et quel objet serait mieux préservé ailleurs dans la demande.

Réduire les taxes sans supprimer inconsidérément les options disponibles.

La stratégie européenne peut commencer dès la phase PCT

Le coût et la physionomie de la procédure européenne peuvent être influencés avant l’entrée dans la phase européenne.

Par exemple, le choix de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international peut influer sur la procédure et les taxes ultérieures devant l’OEB.

Lorsque l’OEB a établi le rapport d’examen préliminaire international, une réduction substantielle de la taxe d’examen européenne peut être disponible. Les Directives de l’OEB reconnaissent également les interactions entre ces réductions particulières et le régime des micro-entités. (Directives de l’OEB)

Une décision prise pendant la phase internationale peut donc produire des effets en Europe plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Une bonne procédure européenne commence parfois avant l’Europe.

Ne pas laisser la délivrance fermer une porte encore nécessaire

L’accord sur le texte peut donner l’impression d’avoir atteint la ligne d’arrivée.

Ce n’est pas toujours le cas.

Avant de laisser une demande parvenir à la délivrance, nous examinons s’il subsiste un objet présentant un intérêt commercial qui pourrait justifier le dépôt d’une demande divisionnaire.

En vertu de la règle 36 CBE, une demande divisionnaire peut être déposée tant que la demande européenne initiale est encore en instance. L’OEB considère celle-ci comme en instance jusqu’à la veille incluse de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la délivrance. (Règle 36 CBE)

La phase précédant la délivrance constitue donc un point de contrôle stratégique important.

Nous nous demandons :

• Le produit a-t-il évolué au-delà des revendications admises ?
• Un concurrent a-t-il adopté une mise en œuvre voisine ?
• Un objet divulgué présentant une valeur reste-t-il non revendiqué ?
• Un jeu de revendications orienté différemment aurait-il une valeur commerciale autonome ?
• Un objet plus large ou alternatif doit-il être préservé avant que la demande initiale ne cesse d’être en instance ?

Avant la délivrance, demandez-vous ce que vous pourriez encore souhaiter protéger.

Lorsque l’entreprise évolue, la stratégie de délivrance peut devoir évoluer avec elle

Les demandes de brevet peuvent rester en instance pendant plusieurs années.

Les entreprises, elles, ne restent pas immobiles pendant des années.

Au cours de la procédure :

• le produit peut évoluer ;
• un tour de financement peut commencer ;
• une négociation de licence peut s’ouvrir ;
• un concurrent peut lancer un produit ;
• un nouvel état de la technique peut apparaître ;
• un autre office de brevets peut parvenir à une conclusion utile ;
• ou un mode de réalisation auparavant secondaire peut acquérir une importance commerciale.

La stratégie de délivrance doit donc être réévaluée périodiquement.

Une stratégie de revendication choisie lors du dépôt ne doit pas être maintenue indéfiniment au seul motif que personne ne s’est arrêté pour vérifier si elle sert encore les intérêts de l’entreprise.